Loi EGALIM

La Loi « EGALIM », loi du 30 octobre 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée.

Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du nouveau Programme national pour l’alimentation (2019-2023) pour favoriser l’accès de tous à une alimentation plus saine, sûre et durable.

Qui est concerné ?

Tous les services de restauration collective, qu’ils soient scolaire et universitaire, les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants), les établissements d’administration ou public (restaurants administratifs, médico-social, armée, pénitentiaires …) ou encore établissements privés.

Au niveau de l’approvisionnement

Au plus tard le 1er janvier 2022, composition des menus d’au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques ;
Types de de produits entrant dans le décompte :
- les produits issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% min) ;
- les produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes : le label rouge, l’appellation d’origine (AOP/AOC), l’indication géographique (IGP), la Spécialité Traditionnelle Garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produite de la ferme » ou « produit à la ferme » ;
- les produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31/12/2029 uniquement ;
- les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel Pêche durable
- les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP) ;
- les produits « équivalents » aux produits bénéficiant de ces signes, mentions, écolabels ou certifications ;
- les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie.
Comment le ratio est-il calculé ?
- en valeur H.T d’achats en € de produits alimentaires par année civile (sur l’ensemble des repas, boissons et collations comprises) qui répondent à au moins un des critères rapportée à la valeur H.T en € de l’ensemble des achats de produits alimentaires entrant dans la composition des repas ;
- à partir de 2022, au plus tard le 31 mars de l’année civile, présentation d’un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations d’approvisionnement.
Mais aussi …. :
- développement de l’approvisionnement en produits issus du commerce équitable ainsi< que de produits obtenus dans le cadre de projets alimentaires territoriaux (PAT), bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 50% ;
- les produits « locaux » entrent dans le décompte des 50% uniquement s’ils possèdent l’une des caractéristiques citées précédemment et requises par la loi (le caractère « local d’un produit ne répond pas à une définition officielle).

Au niveau de l’information des convives, usagers et autres publics

Depuis le 1er janvier 2020, obligation d’information à l’attention des convives, une fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, de la part des produits de qualité et durable entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable.

Au niveau de la diversification des sources de protéines

Présentation d’un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas proposés pour les restaurants collectifs servant plus de 200 couverts par jour en moyenne.

Au niveau des déchets

Réduction du plastique dans le domaine alimentaire : mise à disposition des ustensiles en plastiques à usage unique (gobelets, verre, assiettes…) interdite à compter du depuis le 1er janvier 2020.

Au niveau de la lutte contre le gaspillage alimentaire

Obligation de mise en œuvre d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire
Interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables à partir de depuis le 1er janvier 2020 (amende de 3 750 €).