Loi EGALIM

La Loi « EGALIM », loi du 30 octobre 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée.

Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du nouveau Programme national pour l’alimentation (2019-2023) pour favoriser l’accès de tous à une alimentation plus saine, sûre et durable.

Qui est concerné ?

Tous les services de restauration collective, qu’ils soient scolaire et universitaire, les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants), les établissements d’administration ou public (restaurants administratifs, médico-social, armée, pénitentiaires …) ou encore établissements privés.

Au niveau de l’approvisionnement

Au plus tard le 1er janvier 2022, composition des menus d’au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques ;
Types de de produits entrant dans le décompte :
- les produits issus de l’agriculture biologique (à hauteur de 20% min) ;
- les produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes : le label rouge, l’appellation d’origine (AOP/AOC), l’indication géographique (IGP), la Spécialité Traditionnelle Garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produite de la ferme » ou « produit à la ferme » ;
- les produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31/12/2029 uniquement ;
- les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel Pêche durable
- les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP) ;
- les produits « équivalents » aux produits bénéficiant de ces signes, mentions, écolabels ou certifications ;
- les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie.
Comment le ratio est-il calculé ?
- en valeur H.T d’achats en € de produits alimentaires par année civile (sur l’ensemble des repas, boissons et collations comprises) qui répondent à au moins un des critères rapportée à la valeur H.T en € de l’ensemble des achats de produits alimentaires entrant dans la composition des repas ;
- à partir de 2022, au plus tard le 31 mars de l’année civile, présentation d’un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations d’approvisionnement.
Mais aussi …. :
- développement de l’approvisionnement en produits issus du commerce équitable ainsi< que de produits obtenus dans le cadre de projets alimentaires territoriaux (PAT), bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 50% ;
- les produits « locaux » entrent dans le décompte des 50% uniquement s’ils possèdent l’une des caractéristiques citées précédemment et requises par la loi (le caractère « local d’un produit ne répond pas à une définition officielle).

Au niveau de l’information des convives, usagers et autres publics

Depuis le 1er janvier 2020, obligation d’information à l’attention des convives, une fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, de la part des produits de qualité et durable entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable.

Au niveau de la diversification des sources de protéines

Présentation d’un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas proposés pour les restaurants collectifs servant plus de 200 couverts par jour en moyenne.

Au niveau des déchets

Réduction du plastique dans le domaine alimentaire : mise à disposition des ustensiles en plastiques à usage unique (gobelets, verre, assiettes…) interdite à compter du depuis le 1er janvier 2020.

Au niveau de la lutte contre le gaspillage alimentaire

Obligation de mise en œuvre d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire
Interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables à partir de depuis le 1er janvier 2020 (amende de 3 750 €).

Au niveau de l’approvisionnement

L’AGRAD achète directement les repas préparés auprès de l’Unité Centrale de Production (UCP) de l’hôpital Sainte-Anne à Mont-de-Marsan et ne procède à aucune commande de produits alimentaires. Néanmoins, il participe à la Commission « Menu » et peut émettre sen avis sur son élaboration ainsi que sur des propositions de changement des menus suivant l’accord du marché avec les fournisseurs (quantités, …).

Au niveau de l’information des usagers et autres publics

Actuellement, il n’y a pas eu d’information auprès des usagers la part des produits de qualité et durable entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable.

Une affiche doit être créée prochainement pour y présenter tous ces éléments.

En 2020, 24 490 repas ont été servis à l’AGRAD : 73 470 euros correspondent au montant total HT des achats alimentaires uniquement liées au service de restauration de l’AGRAD dont 15 428 € correspondant aux achats alimentaires de produits de « qualité durable » y compris les produits bio (soit 21% des achats répondant au critère « qualité durable »).

Au niveau de la diversification des sources de protéines

L’AGRAD propose 1 fois par mois un « plat végétarien » (soit des lasagnes végétales ou des boulettes ou une escalope panée). Toutefois, les usagers peuvent avoir un menu sans protéine animale au vu de la variété des entrées et des desserts et prendre en plat uniquement les légumes et/ou féculents.

Au niveau des déchets

Au niveau de la prise des repas sur place, l’AGRAD n’utilise pas de « plastique » dans le domaine alimentaire. Il peut arriver qu’elle utilise des ustensiles « jetables » si l’appareil de lavage de la vaisselle est en panne, ce qui est très rare. L’AGRAD étant tributaire de l’UCP de l’hôpital Saint-Anne, ce dernier doit mener une réflexion pour remplacer les « barquettes en plastique » des repas préparés.

Au niveau de la prise du panier garni à emporter, des ustensiles type « couvert » et bouteilles d’eau en plastique sont distribués pour la prise des entrées et des desserts. Actuellement, ils sont en « plastique » car l’UCP de l’hôpital Saint-Anne écoule son stock. Ce dernier devra mettre en place une action sur sa réduction et devra également réfléchir à une alternative quant à la mise à disposition des bouteilles en plastique.

Au niveau de la lutte contre le gaspillage alimentaire

Sur la mise en œuvre d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, un diagnostic a été réalisé en 2009 par le service Equipements Ruraux de la Direction Environnement du Conseil départemental. Au vu de ce diagnostic, des propositions d’actions ont été présentées auprès des agents et des membres du bureau de l’AGRAD.

Une 1^ère action a été mise en place sur le pain : une affiche a été créée et mise en place au-dessus de son emplacement afin de limiter les quantités prises par chacun des convives, soit 2 tranches au 1^er passage avec possibilité de se resservir.

D’autres actions sont en cours de réflexion / à venir :

diminution du nombre d’entrées : 3 au lieu de 4 – action opérationnelle au 1^er septembre 2021 ;
mise en place d’un système « petit bol, grand bol » pour les entrées de manière à ce que le convive puisse avoir le choix sur la taille des bols selon son appétit ;
mise en place du système « petite faim, grande faim » pour le plat principal de manière à ce que le convive demande au plus juste la quantité souhaitée.

Concernant les excédents alimentaires, l’AGRAD n’en a pas. Seul l’UCP de l’hôpital de Saint-Anne, au vu de la production, peut en avoir. Dans ce cadre, ce dernier a signé une convention avec les Restos du Cœur pour leurs excédents / surplus.